Conditions générales de ventes / D'achat Bellesetcoquettes - CGV & Conditions d’utilisation - CGU

CONDITIONS GENERALES DE VENTES / D’ACHAT BELLES&COQUETTES POUR LES PAYS EUROPÉENS

(CGV)

Date de prise d'effet : 15 décembre 2021

Les présentes Conditions d’achat pour les pays européens ( « Conditions d’achat de l'UE » ) constituent la base contractuelle de tout achat ou autre transaction que vous concluez sur ou via notre site Web, si vous êtes situé dans l’Union européenne (les « Pays de l’Union européenne » ). Les Conditions de l’UE comprennent les Conditions générales sections 1A à 14A et les Conditions spéciales d’achat sections 1B à 11B.

CONDITIONS GENERALES D’ACHATS :(1A =>14A)

  • PORTÉE.
  • DÉFINITIONS.
  • EXIGENCES D’ÂGE ET ACCEPTATION.
  • MISES À JOUR.
  • ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE.
  • LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
  • CESSION.
  • INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET ABSENCE DE RENONCIATION.
  • INDEMNISATION.
  • DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE.
  • PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES.
  • VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.
  • TRANSFERTS D’ACTIVITÉ.
  • NOUS CONTACTER.

 

CONDITIONS SPECIALES D’ACHATS : (1B =>11B)

  • PRIX ET PAIEMENT.
  • 2B PROCESSUS DE COMMANDE.
  • 3B ERREURS.
  • LIMITATIONS D’ACHAT EN UNE JOURNÉE.
  • DOUANE.
  • COULEURS.
  • EMBALLAGE.
  • EXPÉDITION ET LIVRAISON.
  • TITRE ET RISQUE DE PERTE.
  • GARANTIE ET RETOUR DES PRODUITS.
  • DROIT DE RÉTRACTATION.

1A. PORTÉE.

Les présentes Conditions d’achat de l'UE s’appliquent à toute transaction (y compris les achats) que vous effectuez sur ou via le site Web situé sur BELLESETCOQUETTES.be

2A. DÉFINITIONS :

Les termes « Entreprise », « représentant légal », « Société », « nous », « notre » ou « nos » seront utilisés pour décrire votre partenaire contractuel qui sera le vendeur respectif de votre produit.

 Si vous êtes situé dans les pays de l’Union européenne, le vendeur et votre partenaire contractuel sont Shopall4you Grand Cour 46,4680 Oupeye, Belgique legal@bellesetcoquettes.be

Lorsque vous achetez un produit ou plusieurs produits via notre site, nous parlons d’« Achats » .

« Contrat » désigne le contrat d’achat conclu entre vous et l’entreprise sur la base des présentes Conditions d’achat de l'UE.

« Pays européen » ou « Pays européens » désigne individuellement et collectivement les États membres de l’Union européenne.

La liste des Etats membres peut être consultée via le lien suivant :

https://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/faq.html?locale=fr

« Force majeure » désigne les événements qui sont hors de notre contrôle raisonnable.

 

3A. EXIGENCES D’ÂGE ET ACCEPTATION.

(1) Pour faire des achats chez nous, vous devez être âgé d’au moins 16 ans.

(2) En achetant des marchandises via notre site, vous comprenez, reconnaissez et acceptez expressément d’être lié par les Conditions d’achat de l'UE. Vous n’êtes autorisé à effectuer un achat avec nous que si vous acceptez exclusivement de respecter toutes les lois applicables et les présentes Conditions d’achat de l'UE .

(3) En outre, vous pouvez lire notre Déclaration de confidentialité  et nos Conditions d’utilisation à tout moment pour obtenir plus d’informations sur la manière dont l’entreprise via son représentant légal ou la société collecte, stocke et protège vos données à caractère personnel lorsque vous effectuez un achat. 

4A. MISES À JOUR.

Sous réserve des conditions de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les conditions d’achat de l'UE, y compris la déclaration de confidentialité.

Nonobstant ce qui précède, votre contrat d’achat est régi par les conditions d’achat de l'UE en vigueur au moment où vous passez votre commande. 

5A. ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE.

(1) Nous ne serons pas responsables de toute non-conformité ou retard dans le respect de l’une quelconque des obligations que nous assumons en vertu des conditions d’achat de l'UE ou d’autres contrats lorsqu’ils sont causés par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable ( « Force majeure » ). Le cas de Force majeure comprend tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, entre autres, ce qui suit :

  • Grève, lockout ou autres formes de protestation.
  • Troubles civils, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre.
  • Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
  • Incapacité à utiliser des trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
  • Incapacité à utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés.
  • Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
  • Grève, défaillance ou accident dans le transport maritime ou fluvial, le transport postal ou tout autre type de transport logistique.

(2) Il est entendu que nos obligations découlant des conditions d’achat de l'UE ou d’autres contrats sont suspendues pendant la période pendant laquelle le cas de force majeure reste applicable et nous recevrons une prorogation de la période pendant laquelle nous pourrons remplir ces obligations d’un délai égal à la durée de la situation de force majeure. Nous fournirons toutes les ressources raisonnables pour mettre fin à la situation de force majeure ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations en vertu des conditions d’achat de l'UE ou d’autres contrats malgré la situation de force majeure.

 6A. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

Vos demandes de dommages-intérêts sont exclues, à l’exception des demandes de dommages découlant d’une atteinte à la vie ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales) et à l’exception de la responsabilité pour d’autres dommages basés sur une violation intentionnelle ou gravement négligente de l’obligation de l’entreprise, la Société ou son représentant légal employés ou agents indirects. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.

En cas de violation d’obligations contractuelles importantes, l’entreprise, la société ou son représentant légal ne sera responsable que des dommages prévisibles typiques pour le type de contrat si ces dommages ont été causés par une simple négligence, à moins que les réclamations pour dommages ne soient fondées sur des atteintes à la vie.

Les limitations de responsabilité s’appliqueront également en faveur des représentants légaux, des employés et des agents de l’entreprise, la Société ou représentant légal si les réclamations sont faites directement à leur encontre.

Toutes les dispositions légales obligatoires applicables, en particulier les dispositions en vertu de la directive européenne 85/374/CEE concernant la responsabilité pour les produits défectueux, restent inchangées.

7A. CESSION.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le contrat (ou l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu du contrat) sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert sans se conformer à ce qui précède sera nulle. Nous pouvons librement céder ou transférer le contrat. Le contrat s’applique au bénéfice des parties et de leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs, et est contraignant pour eux. 

8A. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET ABSENCE DE RENONCIATION.

(1) Les présentes conditions d’achat de l'UE, constitueront l’intégralité et le seul accord entre vous et nous concernant l’achat, et remplacent tous les termes, accords, discussions et écrits antérieurs concernant l’objet des présentes.

(2) Les conditions générales que vous incluez dans tout bon de commande, confirmation de commande ou autre document sont expressément exclues.

(3) Si une disposition des conditions d’achat de l'UE est jugée inapplicable, cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des conditions d’achat de l'UE, qui resteront pleinement applicables.

(4) Aucune renonciation à l’une des dispositions des conditions d’achat de l'UE ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite condition ou à toute autre condition. Notre manquement à faire valoir tout droit ou disposition en vertu des conditions d’achat de l'UE ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

 9A. INDEMNISATION.

Vous acceptez de libérer, d’indemniser et de défendre l’entreprise, la société ou son représentant légal et toutes les filiales, sociétés affiliées, sociétés associées, fournisseurs, concédant de licence et partenaires, ainsi que les dirigeants, administrateurs, employés, agents et représentants de chacun d’eux contre toutes les réclamations et tous les coûts de tiers (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à votre violation des présentes conditions d’achat de l'UE. Nous vous informerons rapidement d’une telle réclamation et vous fournirons (à vos frais) une assistance raisonnable pour défendre la réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense exclusive de toute question autrement soumise à indemnisation par vous. Dans ce cas, et si nécessaire, vous nous permettrez de participer à la défense et ne réglerez pas une telle réclamation sans notre consentement écrit préalable, et vous n’aurez aucune obligation supplémentaire de nous défendre dans cette affaire.

10A. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE.

(1) Les présentes conditions d’achat de l'UE sont régies et interprétées conformément aux lois Belges, et l’application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément exclue. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre Pays européen, vous bénéficiez également de la protection qui vous est accordée par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

(2) Nous acceptons tous deux de nous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux Belges, ce qui signifie que si vous voulez faire valoir vos droits de protection des consommateurs en lien avec les présentes Conditions d’achat de l'UE seuls les tribunaux Belges seront d’applications.

 11A. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES.

La commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Néanmoins, Shopall4you ou son représentant légal, représentant tous deux le site bellesetcoquettes.be sont réellement soucieux de votre satisfaction c’est pour cette raison qu’au-delà de la non obligation, nous nous engageons à tout mettre en œuvre de manière « raisonnable » à participer de plein gré à une telle procédure d’arbitrage. 

12A. VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR :

Alors que nous demandons à autrui de respecter nos droits de propriété intellectuelle, nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez que les documents situés sur ou liés à l’entreprise, la société ou via son représentant légal violent votre droit d’auteur, vous êtes encouragé à envoyer un e-mail à l’adresse legal@bellesetcoquettes.be

13A. TRANSFERTS D’ACTIVITÉ :

Si l’entreprise, la société ou son représentant légal ou la quasi-totalité de ses actifs ont été acquis, ou dans le cas improbable où l’entreprise, la société ou son représentant légal ou ses sociétés affiliées se retirent de l’activité ou font faillite, les informations sur l’utilisateur et les relations contractuelles en cours seraient des actifs transférés ou acquis par un tiers. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent avoir lieu, et que tout acquéreur de la société ou de ses actifs substantiels peut continuer à utiliser vos informations personnelles comme indiqué dans le contrat et notre Déclaration de confidentialité, et à communiquer avec vous dans la mesure où la société, l’entreprise et ou son représentant légal a été autorisée à le faire.

Pour plus d’informations, veuillez consulter notre

Politique de vie provée et de confidentialités des données personnelles

14A. NOUS CONTACTER.

Vos questions et commentaires sur nos pratiques de confidentialité ou les présentes conditions d’achat de l'UE sont les bienvenus. Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à l’adresse info@bellesetcoquettes.be ou via notre formulaire en ligne.

1B. PRIX ET PAIEMENT.

Tous les prix comprennent la TVA applicable et toutes les autres taxes (le cas échéant). Tous les prix sont entendus hors frais de livraison. Les frais de livraison sont toujours accessibles via le lien « Envois et Livraisons » via notre site.

Elles sont également spécifiées individuellement pour votre commande dans le processus de paiement. Le coût total de la commande est le prix des produits commandés et les frais de livraison calculés en fonction du poids final de votre colis.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les modifications n’affecteront pas les commandes pour lesquelles une confirmation a été envoyée.

Vous pouvez également prendre connaissance de nos politique « d’Expéditions et de Livraisons » relative à l’ensemble des moyens de paiements proposés sur notre site.

Veuillez noter : quelques soit le mode de paiement pour lequel vous optez , aucun frais supplémentaire ne sont facturés à nos clients.

2B PROCESSUS DE COMMANDE.

(1) Notre présentation des produits, articles via le site est une offre non contraignante. Une fois que vous avez sélectionné un article que vous souhaitez acheter, il sera ajouté à votre panier d’achats (« Panier »).

Pour traiter la commande et effectuer le paiement, vous devez suivre les étapes du processus d’achat, en indiquant ou en vérifiant les informations demandées à chaque étape. De plus, tout au long du processus d’achat, avant le paiement, vous pouvez modifier les détails de votre commande et il peut vous être demandé de vous connecter à votre compte ou de vous inscrire auprès de nous, de saisir une adresse d’expédition, de sélectionner un mode de paiement et une option d’expédition. 

Attention, si votre commande déclenche une alerte à la fraude dans notre système de sécurité, un e-mail de vérification peut être envoyé à votre adresse e-mail.

Vous pouvez utiliser les méthodes de paiement spécifiées sur le Site local, qui peuvent inclure Visa, Mastercard, Amexx, , Paypal, Softpay, GPay, Bancontact, etc. Selon la méthode choisie, vous pouvez saisir d’autres détails et être dirigé vers le site web du prestataire de paiement afin d’être identifié en tant qu’utilisateur autorisé avant de pouvoir passer votre commande. Lorsque vous cliquez sur « Autoriser le paiement », vous confirmez que vous êtes l’utilisateur autorisé de la méthode de paiement et que, le cas échéant, vous êtes bien le titulaire et propriétaire détenteur de la carte et des informations saisies. Si le prestataire de paiement, par exemple l’émetteur de la carte de crédit, n’autorise pas le paiement, nous ne serons pas responsables de tout retard ou défaut de livraison et nous ne serons pas en mesure de conclure un contrat avec vous.

 Nous traiterons ensuite votre Commande et vous enverrons un message à l’adresse e-mail que vous avez fourni lors du paiement confirmant la réception de votre Commande et contenant les détails de votre Commande (« Confirmation de Commande »). La Confirmation de commande ou le débit de votre carte de crédit ou d’une autre méthode de paiement est la confirmation que nous avons reçu votre commande.

Notre acceptation de votre commande et l’exécution du contrat entre nous auront lieu lorsque nous vous enverrons le ou les produit(s). Votre carte sera débitée au moment de la commande, sauf si vous avez sélectionné un service de paiement ultérieur (disponible uniquement dans certains pays), auquel cas votre carte sera débitée au moment de l’expédition. Si vous sélectionnez la banque en ligne, votre commande contient le mandat de débit pour débiter votre compte.

3B ERREURS.

(1) Vous pourrez corriger les erreurs liées aux données à caractère personnel fournies pendant le processus d’achat en nous contactant, et en exerçant le droit de rectification prévu dans notre Déclaration de confidentialité par le biais du Site. Le site affiche des cases de confirmation dans différentes sections du processus d’achat qui ne permettent pas à la commande de continuer si les informations contenues dans ces sections n’ont pas été correctement remplies. De plus, le site offre des détails sur tous les articles que vous avez ajoutés à votre panier d’achats pendant le processus d’achat, afin qu’avant d’effectuer le paiement, vous puissiez modifier les détails de votre commande.

(2) Si vous détectez une erreur dans votre commande après l’achèvement du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service client pour corriger l’erreur.

(3) Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes sur les produits et les prix, des erreurs de prix ou typographiques peuvent se produire. Nous ne pouvons confirmer le prix d’un article qu’après votre commande. Dans le cas où un article est répertorié à un prix incorrect ou avec des informations incorrectes en raison d’une erreur de tarification ou d’informations sur les produits, nous aurons le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou d’annuler toute commande passée pour cet article. Dans le cas où un article est mal tarifé, nous pouvons, à notre discrétion, vous contacter pour obtenir des instructions ou annuler votre commande et vous informer d’une telle annulation.

4B. LIMITATIONS D’ACHAT EN UNE JOURNÉE :

Pour les clients de l’Espace économique européen, si un achat effectué en une seule journée dépasse 150 euros, des frais peuvent être imposés.

5B. DOUANE.

(1) Conformément aux réglementations douanières, vous devez fournir des données valides et exactes. Tous les noms, adresses des destinataires et les noms des payeurs doivent être valides. Certains pays demandent que le destinataire soumette sa pièce d’identité ou son passeport pour effectuer le dédouanement du colis ou à des fins de vérification du paiement. Il est de votre seule responsabilité que les données que vous nous fournissez soient complètes et exactes. Si des informations sont manquantes ou incorrectes et empêchent toute expédition, livraison ou dédouanement, nous ne serons pas responsables et n’offrirons aucune compensation dans de tels cas.

(2)  Par les présentes, vous autorisez la société, l’entreprise ou son représentant légal et ses sociétés affiliées à faire des déclarations, soumettre, modifier et invalider toutes les déclarations et tous les documents nécessaires ou utiles pour importer des marchandises que vous avez commandées en votre nom et pour votre compte. Cette procuration comprend le pouvoir d’effectuer et de recevoir des services et des livraisons, de demander le remboursement de tous les prélèvements, taxes et frais relatifs à l’importation de marchandises, de mener des procédures administratives d'appel et des procédures judiciaires, ainsi que des procédures d'exécution et des appels et recours devant toutes les instances, de déposer des demandes, réclamations, etc. auprès des autorités publiques, des tribunaux et autres institutions, de déposer, retirer ou renoncer à des recours légaux et recours contre des jugements, ordonnances, sentences arbitrales, ordres de paiement ou toute autre commande et décision de quelque nature que ce soit, de recevoir des fonds, des objets de valeur et des documents ou des actes. Cela comprend également le droit de donner des instructions aux agents douaniers en votre nom et pour votre compte et d’accorder une sous-autorisation aux agents douaniers ou autres représentants impliqués dans la gestion des questions relatives à l’importation de marchandises et au respect des réglementations concernant l’importation de marchandises. En tant qu’importateur, vous êtes responsable de vous conformer à toutes les lois et réglementations de votre propre pays.

(3) L’entreprise propriétaire et ou son représentant légal du site bellesetcoquettes.be, à savoir Shopall4you est titulaire d’un numéro EORI permettant l’identification de l’entreprise relative à l’importation et l’exportation de toutes marchandises.

6B. COULEURS.

Nous avons fait tout notre possible pour afficher, aussi précisément que possible, les couleurs de nos produits qui apparaissent sur le Site. Cependant, comme les couleurs réelles que vous voyez dépendront de votre moniteur, nous ne pouvons garantir que l’affichage des couleurs de votre moniteur sera exact.

 NB : s’agissant comme il est mentionné pour certains produits à savoir et pour exemple les savons artisanaux, ceux-ci sont issus d’un procédé de coulée et de fonte à la main qui peut engendrer d’un savon à un autre une légère différence de teinte ou de dessin, relief mais qui n’altère nullement la qualité de conformité de ceux-ci .

7B. EMBALLAGE.

Sauf disposition contraire, nous nous conformerons uniquement aux normes minimales d’emballage pour le mode de transport sélectionné. Vous supporterez le coût de tous les emballages, chargements ou renforts spéciaux que vous demandez. 

8B. EXPÉDITION ET LIVRAISON.

(1) Pour les commandes comportant plus d’un article, nous pouvons diviser votre commande en plusieurs colis en fonction des niveaux de stock, à notre seule discrétion. Nous visons à livrer les commandes aussi rapidement que possible. Cependant, parfois, pendant les périodes de vente à forte activité, les livraisons peuvent prendre plus de temps.

(2) Le délai de livraison prévu est de 2 à 3 jours pour la Belgique, cependant, en cas d’expédition dans des pays de l’union européennes, ce délai peut être plus long, conformément aux informations reprise sur notre page « envois et livraisons » que vous pouvez consulter ici .

https://bellesetcoquettes.be/pages/envois-et-livraisons

Vous pouvez consultez notre tableau récapitulatif pour avoir un délai de livraison estimé en fonction de votre pays.

Si lors de votre pays fait partie d’une « exception » (îles, frais supplémentaires) pays hors de l’union européenne, le processus de commande ne vous permettra pas de poursuivre et finaliser votre commande, dans ce cas vous pouvez vous rendre sur la page contactez nous et nous envoyez un message avec le pays destinataire, nous étudierons la faisabilité et une réponse sous 24h vous sera envoyée.

(3) Si vous n’avez pas reçu votre livraison dans les 20 jours ouvrables, veuillez contacter notre Plateforme de services clients.

 9B. TITRE ET RISQUE DE PERTE.

Sauf accord contraire, l’expédition sera effectuée à l’adresse de livraison que vous avez indiquée. Le titre de propriété et le risque de dommage ou de perte des produits, des articles vous sont transférés lors de la livraison de votre commande au transporteur international pour livraison dans votre pays. Nous vous encourageons à acheter la garantie d’expédition (assurance), si elle est disponible sur notre site lors du processus d’achat, après le calcul des frais d’expédition vous avez la possibilité en fonction de votre pays de souscrire à cette « assurance option » pour vous assurer d’être indemnisé en cas de perte ou d’endommagement de votre commande pendant l’expédition.

10B. GARANTIE ET RETOUR DES PRODUITS.

(1) Si vous êtes un consommateur résidant dans les Pays européens, vous pouvez avoir des droits de garantie légaux. Nonobstant ces droits de garantie légaux ou votre droit de rétractation éventuel, les articles faisant l’objet d’un problème de qualité peuvent être échangés conformément à la présente disposition (« politique de retour »).

(2) Les articles suivants ne peuvent pas être retournés ou échangés conformément à notre politique de retour volontaire : produits, articles de soins personnels, de beauté qui ne sont plus scellés et ou emballés dans leurs emballages d’origines.

(3) Pour exercer vos droits de garantie légaux ou utiliser notre politique de retour volontaire, vous devez nous en informer en suivant les instructions figurant sur notre page « Politique de remboursement » ou en contactant notre formulaire de contact.

11B. DROIT DE RÉTRACTATION :

En plus de votre droit en vertu de notre politique de retour volontaire, si vous êtes un consommateur résidant dans un Pays européen, vous avez également le droit légal suivant de vous retirer du Contrat.

Le droit légal de rétractation n’existe pas ou expire, le cas échéant, dans le cas de Contrats concernant la fourniture de produits scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été ouverts après la livraison.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous retirer du présent contrat dans les 14 jours sans avoir à vous justifier.

Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour où vous obtenez, ou après qu’un tiers autre que le transporteur et désigné par vous obtient la possession physique des marchandises.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer en contactant notre service clientèle via notre  « formulaire de contact » de votre décision de vous retirer du présent contrat par une déclaration non équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n’est pas obligatoire.

Pour respecter la date limite de rétractation, vous devez envoyer votre communication concernant l’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous retirez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que vous nous avez versés, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un type de livraison autre que le type de livraison standard le moins cher que nous vous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous retirer du présent contrat. Nous effectuerons ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, à moins que vous n’en ayez expressément convenu autrement et, en tout état de cause, vous n’aurez aucuns frais à supporter en conséquence de ce remboursement.

Nous pouvons retenir le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les marchandises ou que vous ayez fourni la preuve d’avoir renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous renvoyer les produits ou nous les remettre sans retard injustifié et au plus tard 14 jours à compter du jour où vous nous communiquez votre retrait du présent contrat. L’échéance est respectée si vous renvoyez les marchandises avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous supporterez les frais de retour des produits.

 Modèle de formulaire de rétractation

Si vous résidez dans l’Union européenne :

  • À : SHOPALL4YOU Grand Cour 46 4680 Oupeye Belgium,
  • Par la présente, je vous informe que je me retire du contrat de vente des marchandises suivantes (a) pour la fourniture du service suivant (b) :
  • Commandé le / reçu le (c) :
  • Nom du/des consommateur(s) :
  • Adresse du/des consommateur(s) :
  • Signature du/des consommateur(s) (uniquement pour la notification papier) :
  • Date :
    • : veuillez indiquer le nom et référence de chaque produit/articles
    • : Indiquez si il s’agit d’une commande/livraison/etc..
    • : Indiquez la date de votre commande et ensuite la date de réception de votre commande

 (*) Supprimer si inapplicable

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CONDITIONS D’UTILISATION BELLESETCOQUETTES POUR LES PAYS EUROPÉENS

Date de prise d'effet: 15 décembre 2021

CONTENU :

  • A. 1A. PORTÉE.
  • A. 2A. DÉFINITIONS.
  • A. 3A. EXIGENCES D’ÂGE ET ACCEPTATION.
  • A. 4A. MISES À JOUR.
  • A. 5A. ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE.
  • A. 6A. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
  • A. 7A. CESSION.
  • A. 8A. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET ABSENCE DE RENONCIATION.
  • A. 9A. INDEMNISATION.
  • A. 10A. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE.
  • A. 11A. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES.
  • 12A. VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.
  • 13A. TRANSFERTS D’ACTIVITÉ.
  • 14A. NOUS CONTACTER.

 DÉCLARATIONS.

  • LIMITATIONS D’UTILISATION.
  • COMPTE UTILISATEUR.
  • PORTEFEUILLE.
  • RESTRICTION D’ACCÈS ET RÉSILIATION.
  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ.
  • LIENS ET RESSOURCES DE TIERS.
  • PROGRAMME DE MESSAGERIE TEXTE.
  • EXAMENS, COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS.

 1A. PORTÉE.

Les présentes Conditions d’utilisation pour les pays européens ( « Conditions d’utilisation de l’UE » ) s’appliquent à vous si vous résidez dans l’Union européenne (les « Pays européens » ). Elles constituent la base contractuelle de votre utilisation des Services, y compris les services fournis via ce site Web, situé sur/via bellesetcoquette.be», nos comptes et pages de fans sur les plateformes de réseaux sociaux (les « Comptes de réseaux sociaux » ), tout autre communication écrite, électronique et orale avec la société, l’entreprise et ou via son représentant légal et ses entités affiliées et tous les autres sites web, pages, fonctionnalités ou contenu détenu et exploité par la société, l’entreprise et ou via son représentant légal qui renvoie vers les présentes Conditions d’utilisation de l’UE.

2A. DÉFINITIONS :

Les termes « Entreprise » « Société », « nous », « notre » ou « nos » seront utilisés pour décrire votre partenaire contractuel qui sera le vendeur respectif de votre produit.

 Si vous êtes situé dans les pays de l’Union européenne, le vendeur et votre partenaire contractuel sont Shopall4you Grand Cour 46,4680 Oupeye, Belgique legal@bellesetcoquettes.be

Lorsque vous achetez un produit ou plusieurs produits via notre Site, nous parlons d’« Achats » .

« Contrat » désigne le contrat d’achat conclu entre vous et l’entreprise sur la base des présentes Conditions d’achat de l'UE.

« Pays européen » ou « Pays européens » désigne individuellement et collectivement les États membres de l’Union européenne.

« Force majeure » désigne les événements qui sont hors de notre contrôle raisonnable.

3A. EXIGENCES D’ÂGE ET ACCEPTATION :

(1) Pour utiliser nos services, vous devez être âgé d’au moins 16 ans.

(2) En accédant aux services ou en les utilisant de quelque manière que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, en visitant ou en naviguant sur notre site, en enregistrant un compte, ou en contribuant au contenu ou à d’autres ressources des services, vous comprenez, reconnaissez et acceptez expressément d’être lié par les Conditions d’utilisation de l’UE.

(3) Vous n’êtes autorisé à utiliser les services que si vous acceptez de respecter toutes les lois applicables et les présentes Conditions d’utilisation de l'UE. En outre, vous pouvez lire notre Déclaration de confidentialité à tout moment pour obtenir plus d’informations sur la manière dont la société, l’entreprise et ou via son représentant légal collecte, stocke et protège vos données à caractère personnel lorsque vous utilisez nos services via notre site web.

4A. MISES À JOUR.

(1) Sous réserve des conditions de la loi applicable, nous nous réservons le droit de modifier les Conditions d’utilisation de l'UE, y compris la Politique de confidentialité.

(2) Des changements mineurs n’affectant pas vos droits et constituant un désavantage injuste pour vous, peuvent se produire à tout moment, avec ou sans préavis, et prennent effet dès leur publication.

(3) Des changements importants peuvent être apportés en particulier en cas de changements de la loi, de changements de la jurisprudence ou de changements de circonstances économiques. Si vous disposez d’un compte utilisateur sur le Site, nous vous informerons par e-mail à l’adresse e-mail fournie dans votre compte utilisateur au moins quatre semaines avant la date de prise d'effet des modifications de tout changement substantiel prévu et nous vous informerons dans cet e-mail de votre droit d’opposition, de la forme et des délais requis pour l’opposition et des conséquences si vous ne vous opposez pas aux modifications, et en publiant les conditions modifiées sur le Site.

(4) Toute notification peut, à notre seule discrétion, inclure une notification par toute autre manière. Vous êtes responsable de maintenir à jour l’adresse e-mail que vous nous fournissez. Nous ne sommes pas responsables des informations obsolètes ou incorrectes que vous nous avez fournies.

(5) Si vous vous opposez à ces modifications prévues dans les délais impartis et sous la forme requise, nous sommes en droit de résilier le Contrat avec vous. Si vous ne vous opposez pas aux modifications dans la forme du texte dans un délai de six semaines après réception de l’e-mail, vous serez réputé avoir accepté les modifications.

5A. ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT À NOTRE CONTRÔLE.

(1) Nous ne serons pas responsables de toute non-conformité ou retard dans le respect de l’une quelconque des obligations que nous assumons en vertu des Conditions d’achat de l'UE ou d’autres contrats lorsqu’ils sont causés par des événements qui échappent à notre contrôle raisonnable (« Force majeure »). Le cas de Force majeure comprend tout acte, événement, défaut d’exercice, omission ou accident échappant à notre contrôle raisonnable, y compris, entre autres, ce qui suit :

  • Grève, lockout ou autres formes de protestation.
  • Troubles civils, révolte, invasion, attaque ou menace terroriste, guerre (déclarée ou non) ou menace ou préparation à la guerre.
  • Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, effondrement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle.
  • Incapacité à utiliser des trains, navires, avions, transports motorisés ou autres moyens de transport, publics ou privés.
  • Incapacité à utiliser des systèmes de télécommunication publics ou privés.
  • Actes, décrets, législations, réglementations ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.
  • Grève, défaillance ou accident dans le transport maritime ou fluvial, le transport postal ou tout autre type de transport logistique.

(2) Il est entendu que nos obligations découlant des Conditions d’achat de l'UE ou d’autres contrats sont suspendues pendant la période pendant laquelle le cas de Force majeure reste applicable et nous recevrons une prorogation de la période pendant laquelle nous pourrons remplir ces obligations d’un délai égal à la durée de la situation de Force majeure. Nous fournirons toutes les ressources raisonnables pour mettre fin à la situation de Force majeure ou pour trouver une solution qui nous permette de remplir nos obligations en vertu des Conditions d’achat de l'UE ou d’autres contrats malgré la situation de Force majeure.

6A. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

(1) Vos demandes de dommages-intérêts sont exclues, à l’exception des demandes de dommages découlant d’une atteinte à la vie ou d’une violation d’obligations contractuelles essentielles (obligations fondamentales) et à l’exception de la responsabilité pour d’autres dommages basés sur une violation intentionnelle ou gravement négligente de l’obligation de l’entreprise, la société ou son représentant légal employés ou agents indirects. Les obligations contractuelles importantes sont celles dont l’exécution est nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat.

(2) En cas de violation d’obligations contractuelles importantes, l’entreprise, la Société ou son représentant légal ne sera responsable que des dommages prévisibles typiques pour le type de contrat si ces dommages ont été causés par une simple négligence, à moins que les réclamations pour dommages ne soient fondées sur des atteintes à la vie.

(3) Les limitations de responsabilité s’appliqueront également en faveur des représentants légaux, des employés et des agents de l’entreprise, la Société ou représentant légal si les réclamations sont faites directement à leur encontre.

(4) Toutes les dispositions légales obligatoires applicables, en particulier les dispositions en vertu de la directive européenne 85/374/CEE concernant la responsabilité pour les produits défectueux, restent inchangées.

7A. CESSION.

Vous ne pouvez pas céder ou transférer le Contrat (ou l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu du Contrat) sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession ou de transfert sans se conformer à ce qui précède sera nulle. Nous pouvons librement céder ou transférer le Contrat. Le Contrat s’applique au bénéfice des parties et de leurs représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs, et est contraignant pour eux.

8A. INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD ET ABSENCE DE RENONCIATION.

(1) Les présentes Conditions d’utilisation de l'UE, ainsi que les avis juridiques publiés sur notre site, constitueront l’intégralité et le seul accord entre vous et nous concernant l’utilisation de notre site web, et remplacent tous les termes, accords, discussions et écrits antérieurs concernant l’objet des présentes.

(2) Incluant qu’il s’agisse d’une utilisation de notre site au départ d’un pc « fixe », « portable » ou au départ d’un appareil « mobile » désignant la navigation sur notre site web au départ d’un téléphone portable, gsm, smartphone ou tablette. 

(3) Les conditions générales que vous incluez dans tout bon de commande, confirmation de commande ou autre document sont expressément exclues.

(4) Si une disposition des Conditions d’utilisation de l'UE est jugée inapplicable, cette disposition n’affectera pas la validité des autres dispositions des Conditions d’utilisation de l'UE, qui resteront pleinement applicables.

(5) Aucune renonciation à l’une des dispositions des Conditions d’utilisation de l'UE ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à ladite condition ou à toute autre condition. Notre manquement à faire valoir tout droit ou disposition en vertu des Conditions d’utilisation de l'UE ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

9A. INDEMNISATION.

Vous acceptez de libérer, indemniser, et défendre la société, l’entreprise et ou son représentant légal et toutes filiales, affiliés, sociétés liées, fournisseurs, concédant de licence et partenaires, et administrateurs, employés, les agents et représentants de chacun des tiers faisant l’objet de réclamations et coûts (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

(1) votre utilisation des Services ;

(2) votre conduite ou vos interactions avec d’autres utilisateurs des Services

(3) votre violation des présentes Conditions d’utilisation de l’UE ;

(4) toute ressource que vous soumettez, postez, téléchargez ou transmettez via le Site. Nous vous informerons rapidement d’une telle réclamation et vous fournirons (à vos frais) une assistance raisonnable pour défendre la réclamation. Nous nous réservons le droit, à nos propres frais, d’assumer la défense exclusive de toute question autrement soumise à indemnisation de votre part. Dans ce cas, vous n’aurez aucune obligation supplémentaire de nous défendre dans cette affaire, et si nécessaire, vous nous permettrez de participer à la défense et ne réglerez pas une telle réclamation sans notre consentement écrit préalable.

10A. DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE.

(1) Les présentes Conditions d’utilisation de l’UE sont régies et interprétées conformément aux lois Belges. Si vous êtes un consommateur et que vous avez votre résidence habituelle dans un autre Pays européen, vous bénéficiez également de la protection qui vous est accordée par les dispositions obligatoires de la loi de votre pays de résidence.

(2) Nous acceptons tous deux de nous soumettre à la compétence non exclusive des tribunaux Belges, ce qui signifie que vous pouvez faire valoir vos droits de protection des consommateurs en lien avec les présentes Conditions d’utilisation de l'UE en Belgique ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez.

11A. PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES.

La Commission européenne fournit une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle vous pouvez accéder ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr . Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à des procédures de règlement des litiges devant un conseil d’arbitrage des consommateurs.

Néanmoins, Shopall4you ou son représentant légal, représentant tous deux le site bellesetcoquettes.be sont réellement soucieux de votre satisfaction c’est pour cette raison qu’au-delà de la non obligation, nous nous engageons à tout mettre en œuvre de manière « raisonnable » à participer de plein gré à une telle procédure d’arbitrage.

12A. VIOLATION DU DROIT D’AUTEUR.

Alors que nous demandons à autrui de respecter nos droits de propriété intellectuelle, nous respectons les droits de propriété intellectuelle d’autrui. Si vous estimez que les documents situés sur ou liés à l’entreprise, la Société ou via son représentant légal violent votre droit d’auteur, vous êtes encouragé à envoyer un e-mail à l’adresse legal@shopall4you.be

13A. TRANSFERTS D’ACTIVITÉ.

Si l’entreprise, la société ou son représentant légal ou la quasi-totalité de ses actifs ont été acquis, ou dans le cas improbable où l’entreprise, la société ou son représentant légal ou ses sociétés affiliées se retirent de l’activité ou font faillite, les informations sur l’utilisateur et les relations contractuelles en cours seraient des actifs transférés ou acquis par un tiers. Vous reconnaissez que de tels transferts peuvent avoir lieu, et que tout acquéreur de la société ou de ses actifs substantiels peut continuer à utiliser vos informations personnelles comme indiqué dans le Contrat et notre Déclaration de confidentialité, et à communiquer avec vous dans la mesure où la société, l’entreprise et ou via son représentant légal a été autorisée à le faire. Pour plus d’informations, veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité .

14A. NOUS CONTACTER.

Vos questions et commentaires sur nos pratiques de confidentialité ou les présentes Conditions d’achat de l'UE sont les bienvenus. Vous pouvez nous contacter à tout moment par e-mail à l’adresse info@bellesetcoquettes.be ou via notre formulaire en ligne.

1B. DÉCLARATIONS.

(1) Lorsque vous utilisez nos services, vous acceptez le traitement des informations et des détails et vous déclarez que toutes les informations et les détails fournis sont véridiques et exacts.

(2) Vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 16 ans ou que vous visitez les Services sous la supervision d’un parent ou tuteur.

(3) Sous réserve des conditions, la société, l’entreprise et ou son représentant légal vous accorde par les présentes une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive d’accès et d’utilisation des services en les affichant sur votre navigateur Internet, pour notre site ou sur vos appareils mobiles, uniquement dans le but d’acheter des articles personnels vendus sur le Site et non pour une utilisation commerciale ou pour le compte d’un tiers, sauf si cela est explicitement autorisé à l’avance.

(4) Toute violation du présent contrat entraînera la révocation immédiate de la licence accordée dans la présente section sans préavis et avec les conséquences énoncées à la section 5B.

2B. LIMITATIONS D’UTILISATION.

(1) Sauf dans la mesure autorisée dans la section 1B. DÉCLARATIONS ci-dessus, vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, afficher, vendre, louer, transmettre, créer des œuvres dérivées de, traduire, modifier, procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou autrement exploiter les Services ou toute partie de ceux-ci, sauf autorisation expresse par écrit de notre part.

(2) Vous n’êtes pas autorisé à faire un usage commercial des informations fournies sur les Services ou à faire un usage des Services au profit d’une autre entreprise, sauf si nous l’autorisons explicitement à l’avance.

(3) Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier des comptes ou d’annuler des commandes à notre discrétion, y compris, sans s’y limiter, si nous estimons que votre conduite ou celle d’un autre client enfreint la loi applicable ou porte atteinte à nos intérêts.

(4) Vous ne devez pas télécharger, distribuer, ou publier autrement, par l’intermédiaire des Services, tout contenu, informations, ou d’autres ressources qui :

  • (a)Violent ou enfreignent les droits d’auteur, brevets, marques déposées, marques de service, secrets commerciaux, d’autres droits de propriété ou droits à l’image d’une personne ;
  • (b) sont diffamatoires, menaçants, obscènes, indécents, pornographiques, ou pourraient donner lieu à une responsabilité civile ou pénale en vertu du droit local ou international ;
  • (c) contiennent l’image d’autres personnes sans leur consentement explicite pendant toute la durée de publication, ou autrement publiés via les Services,
  • (d) contiennent des images d’enfants de moins de 16 ans, indépendamment du fait que vous soyez le parent ou le tuteur de cet enfant.
  • (e) comprennent des bogues, bombes logiques, virus, vers, trappes d’accès, chevaux de Troie ou autre code, matériel ou propriétés qui sont malveillants ou technologiquement nuisibles.

(5) En outre, vous acceptez de ne pas :

  • Utiliser les Services à des fins illégales, ou qui pourraient enfreindre toute loi ou réglementation applicable ;
  • Vous engagez dans toute conduite qui restreint ou empêche l’utilisation ou la jouissance des Services par quiconque, ou qui, à notre discrétion, peut nous nuire ou nuire à d’autres personnes utilisant les Services ou les exposer à une responsabilité ;
  • Utiliser les Services d’une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer le Site ou l’utilisation des Services par toute autre partie ;
  • Utiliser tout robot, araignée ou autre dispositif, processus ou moyens automatisés pour accéder au Service à quelque fin que ce soit ;
  • Utiliser les Services pour distribuer du contenu promotionnel ou commercial non sollicité, ou solliciter d’autres personnes utilisant les Services à des fins commerciales ;
  • Autrement tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Service.

(6) Vous garantissez et déclarez que vous ne devez pas, et n’avez pas, pris ou permis à d’autres de prendre toute mesure qui serait en violation des engagements ci-dessus.

3B. COMPTE UTILISATEUR.

(1) Afin d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur les services ou le site, vous devrez créer un compte utilisateur. Si vous détectez qu’une erreur s’est produite lors de la saisie de vos données à caractère personnel lors de votre inscription en tant qu’utilisateur de nos services, vous pouvez nous contacter via notre formulaire. Nous pouvons vous attribuer un mot de passe et une identification de compte supplémentaire pour vous permettre d’accéder à certaines parties des services et de les utiliser. Nous pouvons, à notre seule discrétion, vous demander de modifier le mot de passe de temps à autre, et même forcer une réinitialisation du mot de passe.

(2) Vous êtes seul responsable de la protection de la sécurité et de la confidentialité du mot de passe et de l’identification qui vous sont attribués. Veuillez ne pas utiliser le même mot de passe pour notre site que celui que vous utilisez pour d’autres sites. En aucun cas, nous ne serons responsables de toute perte, vol ou utilisation frauduleuse de votre compte. Vous devez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou identification ou de toute autre violation ou menace de violation de la sécurité du site.

(3) Vous ne pouvez pas utiliser le compte d’une autre personne. Chaque fois que vous utilisez un mot de passe ou une identification, vous serez réputé autorisé à accéder et à utiliser le site et ses services d’une manière conforme au présent contrat, et la société, l’entreprise et ou son représentant légal n’a aucune obligation d’enquêter sur l’autorisation ou la source d’un tel accès ou d’une telle utilisation des services.

(4) Vous serez seul responsable de l’accès et de l’utilisation des services par toute personne utilisant le mot de passe et l’identification qui vous ont été attribués à l’origine, que cet accès et cette utilisation de ce site soient effectivement autorisés par vous, y compris, sans limitation, toutes les communications et transmissions et toutes les obligations (y compris, sans limitation, les obligations financières) encourues par cet accès ou cette utilisation.

(5) Le compte utilisateur est fourni pour le site bellesetcoquettes.be utilisé pour la configuration initiale.

(6) Nous nous réservons le droit de refuser l’un de nos services ou de résilier votre compte d’utilisateur si, à notre seule discrétion, votre comportement nous donne justement raison de le faire. C’est en particulier le cas si vous enfreignez les lois applicables, les dispositions contractuelles applicables, nos directives ou nos politiques.

(7) En créant un compte chez nous, vous reconnaissez que nous pouvons vous envoyer des e-mails promotionnels ou marketing de temps à autre. Si vous ne souhaitez pas recevoir ces e-mails, veuillez utiliser le lien fourni dans ces e-mails pour vous désinscrire de notre liste de diffusion.

4B. PORTEFEUILLE.

En développement et pas d’application en date de la prise d’effet des présentes conditions d’utilisations.

5B. RESTRICTION D’ACCÈS ET RÉSILIATION.

(1) De temps à autre, nous pouvons restreindre l’accès à tout ou partie des services, y compris la possibilité de télécharger des documents, d’effectuer des paiements ou d’envoyer des messages.

(2) Nous pouvons résilier votre accès aux services à tout moment, à notre seule discrétion, sans motif ni préavis, ou si nous pensons que vous avez enfreint les présentes conditions.

(3) Vous pouvez résilier votre compte à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en suivant les instructions sur le site, ou en contactant notre service client par l’intermédiaire du site. Veuillez noter que si vous résiliez votre compte.

(4) La résiliation de votre compte peut entraîner la perte de tous les avantages obtenus, des informations qui nous sont fournies ou reçues de notre part, ou des documents liés ou stockés sur votre compte client. Vous n’aurez pas le droit de réclamer une indemnisation de notre part pour toute perte ou tous frais encourus lors de la résiliation de votre accès aux Services.

6B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ.

(1) Contenu : Les services, y compris toutes leurs informations et leur contenu, comme tout texte, logiciel, script, illustration, photo, son, musique, vidéo ou fonctionnalité interactive (collectivement, « Contenu ») fourni dans le cadre des services appartiennent à la société, l’entreprise et ou à son représentant légal ou à ceux qui nous accordent la licence d’utilisation respective. Vous ne pouvez utiliser le contenu ou des parties de celui-ci qu’avec notre autorisation expresse ou celle du concédant de licence.

(2) Marques : En outre, les marques « belles&coquettes™ », « bellesetcoquettes™ » et les autres marques commerciales, marques de service, icônes, illustrations, marques verbales, dessins et logos contenus dans les présentes, utilisés et affichés sur les services ou notre site (collectivement les « Marques bellesetcoquettes™ ou belles&coquettes™, B&C™ ») sont la propriété de Shopall4you et, dans certains cas, sont concédés sous licence à des entités affiliées régionales pour leur utilisation dans la vente de produits de la société, l’entreprise ou son représentant légal à des clients locaux. Les marques Bellesetcoquettes™, Belles&Coquettes™, B&C™ sont des marques lesquels des demandes sont en attente ou des enregistrements ont été émis. Vous n’avez pas, et n’acquerrez pas, de droit, titre ou intérêt relatif à l’une quelconque de ces marques. Les marques cités ci-dessus, que ce soit sur un produit proposé à la vente sur le site, ou apparaissant sous forme de logo ou de texte sur une partie d’un service ou du site ne constituent pas une déclaration selon laquelle la société est propriétaire ou titulaire de licence de tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle sur les produits proposés à la vente sur le site. Nous obtenons certains de nos produits auprès de fabricants et grossistes tiers. Toutes les autres marques commerciales, marques de service, icônes, illustrations, marques verbales, dessins et logos qui y sont contenus ou mis à disposition par l’intermédiaire du site sont des marques commerciales ou des représentations commerciales des fournisseurs respectifs et vous n’avez pas, et n’acquerrez pas, de droits, titres ou intérêts relatifs à l’une de ces marques.

(3) Droits réservés : Le contenu qui fait partie des services vous est fourni en l’état et à titre d’information uniquement et ne peut être téléchargé, copié, reproduit, distribué, transmis, diffusé, affiché, vendu, concédé sous licence ou autrement exploité à d’autres fins sans le consentement écrit préalable de la société, l’entreprise ou de par le biais de son représentant légal ou des propriétaires ou concédant de licence respectifs. Nous nous réservons tous les droits non expressément accordés relatifs au Contenu. Vous reconnaissez et acceptez que toutes les questions, commentaires, suggestions, idées ou autres informations sur les Services que vous nous fournissez ne sont pas confidentiels et deviennent la propriété exclusive de la société, l’entreprise et ou son représentant légal comme décrit plus en détail dans la section 9B. EXAMENS, COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS ci-dessous.

Vous acceptez de ne pas vous engager dans l’utilisation, la copie, la distribution ou la création d’œuvres dérivées à partir de tout contenu autrement que dans la mesure expressément autorisée dans les présentes. Vous acceptez de ne pas contourner, désactiver ou interférer autrement avec les fonctionnalités liées à la sécurité du site web ou les fonctionnalités qui empêchent ou restreignent l’utilisation ou la copie de tout contenu, ou qui imposent des limitations sur l’utilisation du site web ou du contenu qui s’y trouve.

7B. LIENS ET RESSOURCES DE TIERS.

Notre site peut contenir des liens vers des sites tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Nous n’avons aucun contrôle sur ceux-ci, n’assumons aucune responsabilité et n’approuvons ni ne vérifions le contenu, les déclarations de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers. Nous n’offrons aucune garantie ou déclaration concernant l’exactitude, l’exhaustivité ou la ponctualité de tout contenu publié sur le site par toute personne autre que nous. Nous vous conseillons vivement de lire toutes les conditions générales et politiques de confidentialité des tiers.

8B. PROGRAMME DE MESSAGERIE TEXTE.

Vous trouverez sur notre site et sur ses pages, une bulles d’informations « discutez avec nous ».

Ce service bien qu’opérationnel est toujours en phase de test et développement.

Les mesures de sécurité y sont garanties par l’application tiers qui est fournie.

Le but de ce service est de pouvoir entrer en contact en temps réel avec notre support client afin de poser vos questions directement à un conseiller.

Si pour une raison indépendante ou en dehors de nos heures d’accessibilité il ne vous est pas possible d’entrer en contact avec un conseiller, une fenêtre vous demandant d’introduire votre adresse email, nom et prénom et de poser votre question s’ouvre.

Assurez-vous qu’une réponse la plus rapide qu’il soit vous sera donné.

9B. EXAMENS, COMMENTAIRES ET SOUMISSIONS.

(1) Sauf disposition contraire contenue dans le présent contrat ou sur les services, tout ce que vous soumettez ou publiez sur les services ou fournissez au site ou à nous, y compris, sans limitation, les images, vidéos, idées, savoir-faire, techniques, questions, avis, commentaires, réactions et suggestions (collectivement, « Soumission(s) ») est et sera traité comme non confidentiel et non exclusif.

(2) En fournissant, soumettant ou publiant une soumission, vous acceptez d’octroyer irrévocablement sous licence la soumission et tous les droits de propriété intellectuelle y afférents à la société, l’entreprise ou son représentant légal, sans frais et nous disposerons d’un droit libre de redevances, international, perpétuel, irrévocable, transférable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence de reproduire, distribuer, afficher, publier, présenter, montrer, exécuter, vendre, louer, transférer, transformer, adapter, altérer, supprimer, traduire, organiser ou autrement modifier la soumission dans son intégralité ou en partie, et d’utiliser et d’exploiter les produits nouvellement créés de la même manière que la soumission originale, et de mettre à la disposition du public sur tout support ladite soumission, sans être obligé de le faire. Toutes les soumissions deviendront automatiquement notre propriété unique et exclusive et ne vous seront pas retournées et vous acceptez de ne pas tenter, ouvrir, créer, invoquer de litige en relation avec toute utilisation que nous aurons faite de la soumission à l’avenir.

(3) Vous renoncez à l’un quelconque des droits personnels ou moraux éventuels en tant qu’auteur concernant les soumissions dans la mesure où ils peuvent affecter l’utilisation sans entrave des soumissions par la société, l’entreprise ou son représentant légal et vous vous engagez à ne pas exercer ces droits, ni vis-à-vis de la société, l’entreprise ou son représentant légal, ni vis-à-vis d’un quelconque des cessionnaires, ayants droit, successeurs, (sous-)licenciés ou autre tiers exploitant légalement les soumissions. En particulier, vous consentez aux modifications de vos soumissions dans le cadre d'un champ d'application habituel dans le secteur. Votre droit d’interdire les distorsions, autres dépréciations ou utilisations susceptibles de mettre en danger vos intérêts intellectuels et personnels légitimes intrinsèques aux soumissions, demeure inchangé.

(4) Vous garantissez que vos soumissions, en tout ou partie, sont claires et exemptes de toute violation des droits de propriété intellectuelle, litiges ou réclamations de tiers. Nous n’assumons aucune responsabilité pour toute utilisation abusive des droits d’auteur ou autres droits de tiers de votre part. Vous vous engagez à défendre et à indemniser la société, l’entreprise et ou son représentant légal contre toute perte causée par l’utilisation des soumissions à quelque fin que ce soit.

(5) Outre les droits applicables à toute soumission, lorsque vous publiez des commentaires ou des avis sur le site, vous nous accordez également le droit d’utiliser le nom que vous soumettez avec tout avis, commentaire ou autre contenu, le cas échéant, en lien avec ledit examen, commentaire ou autre contenu.

(6) Vous déclarez et garantissez que vous détenez ou contrôlez autrement tous les droits relatifs à vos soumissions et que l’utilisation de votre soumission par nous n’enfreindra ni ne violera les droits d’un tiers.

(7) Vous ne devez pas utiliser une fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre que vous-même, ou autrement nous induire en erreur nous ou des tiers quant à l’origine des soumissions. Nous pouvons, mais ne serons pas obligés de supprimer, effacer ou modifier des soumissions (y compris les commentaires ou les révisions) pour quelque raison que ce soit.

(8) Veuillez noter qu’il est interdit de publier des images sur nos services ou de nous fournir des images d’autres personnes sans leur consentement explicite, de personnes âgées de moins de 16 ans, que vous soyez le parent ou le tuteur.